A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 9.0.6r13 Versions de la disposition

2012-09-01

9.0.6R13. Malgré le deuxième alinéa de l’article 28 et l’article 30 de la Loi, l’intérêt payable sur un remboursement en vertu de l’Entente ou sur le montant d’un tel remboursement affecté conformément à l’article 31 à un paiement que doit faire en vertu d’une loi fiscale ou de l’Entente la personne à qui ce remboursement est dû, se calcule selon les règles prévues à l’article R1150 de l’Entente.

D. 1216-97, a. 53; D. 1466-98, a. 12.